Rationalisation des opérations commerciales effectuées en espèces

Il est utile de rappeler à nos chers clients que, pour être reconnus fiscalement en charges d’exercice déductibles de l’assiette d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés, les opérations commerciales effectuées entre les entreprises réglées en cash ne doivent pas dépasser désormais les 5 000 DT. Cette disposition figure dans la loi de finances pour l’année 2014, au titre de l’article 34 qui l’avait érigée de manière dégressive. C’est ainsi que ce montant était initialement plafonné à 20 000 DT pour l’exercice 2014, réduit à 10 000 pour 2015, puis à 5 000 pour 2016.

Dans une note commune publiée par le ministère des Finances, L’article 34 de la loi de finances pour l’année 2014 a exclu, pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, la déduction des charges d’exploitation et des amortissements des actifs d’une valeur supérieure ou égale à 20.000 dinars hors taxe sur la valeur ajoutée et dont la valeur est payée en espèces, exclu du droit à déduction la TVA supportée au titre des acquisitions de biens et de services d’une valeur supérieure ou égale à 20.000 dinars (en 2014), 10.000 dinars (en 2015) et 5.000 dinars (en 2016) hors taxe sur la valeur ajoutée dont la valeur est payée en espèces.

Pour ce qui est des pénalités, elle précise que «l’article 35 de la loi de finances pour l’année 2014 a institué une amende fiscale administrative égale à 8% des montants supérieurs ou égaux à 20.000 dinars (en 2014), 10.000 dinars (en 2015) et 5.000 dinars (en 2016) hors taxe sur la valeur ajoutée, recouvrés en espèces, en contrepartie de l’approvisionnement des clients de biens ou de services, et ce, en cas de non-déclaration de l’identité desdits clients et des montants recouvrés en espèces au niveau de la déclaration de l’employeur».