Les Nouveautés 2019 en matière des Pénalités de retard

Les Nouveautés 2019 en matière des Pénalités de retard

En application de la loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018 relative à la loi de finances pour l’année 2019 (Article 51 et 90) et ,

A compter du 1er avril 2019:

 

1. Les pénalités de retard passent de 0,5% à 0,75% du montant de l’impôt exigible par mois ou fraction de mois de retard[1] pour toute déclaration déposée spontanément au comptant à la recette de finances.
2. La pénalité de retard de 0,75% par mois ou fraction de mois est majorée d’une pénalité supplémentaire fixe liquidée au taux de :

• 1,25%du montant de l’impôt exigible, si le retard ne dépasse pas 60 jours.
• 2,5%du montant de l’impôt exigible, si le retard dépasse 60 jours.

 

Cette majoration est dû en cas de déclaration spontanée de l’impôt après l’expiration du délai imparti ainsi que suite à l’intervention des services du contrôle fiscal

 

A titre transitoire, les déclarations fiscales déposées spontanément avant le 1er avril 2019 avec paiement au comptant (autres que les déclarations échues avant le 31 octobre 2018) sont passibles d’une pénalité de 0,5% par mois ou fraction de mois, sans majoration par la pénalité fixe.

1. La pénalité de retard sur intervention de l’administration de 1,25% par mois ou fraction de mois, est réduite de 20%  au lieu de 50%, lorsque l’impôt exigible est acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de reconnaissance de dette, à condition que la reconnaissance de dette intervienne avant l’expiration du délai de recours devant le tribunal de première instance.

Par conséquent, le taux de cette pénalité exigible devient dans ce cas 1% au lieu de 0,625%.

 

 

A compter du 1er janvier 2019:

lesdits nouveaux taux s’appliquent aux arrêtés de taxation d’office notifiés à partir du 1er janvier 2019 relatifs:

• au défaut de dépôt de déclarations fiscales, ou
• aux amendes fiscales administratives.

L’application du minimum de perception prévu par l’article 86 du code des droits et procédures fiscaux et fixé à 5 dinars à chaque pénalité exigible ( la pénalité de retard et la pénalité supplémentaire fixe et la pénalité en cas de défaut de déclaration dans les délais impartis des revenus et bénéfices exonérés de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés ou soumis à une retenue à la source libératoire de l’impôt).

Ce minimum de perception est désormais dû sur chaque déclaration au titre de chaque impôt même en l’absence du montant d’impôt exigible (en cas de report d’impôt par exemple) , et sur chaque pénalité exigible.

[1] Pour l’application de cette pénalité, le retard dans le paiement de l’impôt est calculé conformément aux dispositions de l’article 87 du code des droits et procédures fiscaux, c’est-à-dire à partir du premier jour suivant l’expiration du délai imparti pour la déclaration et le paiement de l’impôt et jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu le paiement, en cas de déclaration spontanée de l’impôt, ou jusqu’à la fin du mois au cours duquel est intervenu la notification des résultats de la vérification fiscale , la reconnaissance de dette ou la notification de l’arrêté de la taxation d’office.