La Fiche d’investissement

La Banque Centrale de Tunisie a publié en décembre 2018, sa circulaire N°2018-14 relative aux investissements en devises par des non-résidents en Tunisie.

Cette circulaire, qui vient abroger la circulaire N° 93-17 du 13 octobre 1993, relative à la distribution et au transfert des bénéfices, tantièmes, rémunérations de parts bénéficiaires et jetons de présence revenant à des non-résidents, a pour objet de fixer les procédures et modalités d’engagement des investissements des non-résidents en devises soumis à déclaration à la Banque Centrale de Tunisie ainsi que les procédures de réalisation des transferts des revenus y afférents et le produit de leur cession et de liquidation.

En application de cette circulaire :

1. L’investisseur non-résident doit remplir une Fiche d’Investissement, via la plateforme des investissements des non-résidents «fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest».
2. Les Fiches d’Investissement, établies conformément à la circulaire n°93-05, doivent être prises en charge dans la plateforme des investissements des non-résidents.
3. Les opérations d’investissement anciennement réalisées sans fiches d’investissement, doivent donner lieu à déclaration à la BCT, par Fiches d’Investissement établies à titre de régularisation via la plateforme des investissements des non-résidents.

Champ d’application :

Les investissements régis par cette circulaire sont les investissements en devises des non-résidents réalisés sous l’une des formes suivantes :

• Prise de participation lors de la constitution initiale ou lors de l’augmentation du capital d’une société établie en Tunisie, résidente ou non-résidente ;
• Acquisition d’actions ou de parts sociales d’une société établie en Tunisie, résidente ou non-résidente ;
• Participation à un organisme de placement collectif en Tunisie ;
• Acquisition de biens immeubles en Tunisie.

Financement :

Les investissements réalisés par des non-résidents en Tunisie doivent être financés au moyen d’une importation de devises, effectuée :

• par virement de l’étranger,
• par débit d’un compte étranger en devises ou en dinars convertibles ouvert en Tunisie,
• ou par importation de billets de banque étrangers, dûment déclarés à la douane conformément à la réglementation en vigueur.

Toute participation d’un non-résident au capital d’une société établie en Tunisie au moyen d’un apport autre qu’un apport en devises est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale de Tunisie.

Procédures de validation :

L’investisseur non-résident doit, dans un délai de deux mois, à compter de la date de la réalisation de l’investissement, remplir une Fiche d’Investissement, via la plateforme des investissements des non-résidents, logée sur le site de la Banque Centrale de Tunisie «fiche-invest.bct.gov.tn/FichInvest.

A cet effet, la date de la réalisation de l’investissement correspond à la date de :

• L’immatriculation au Registre National des Entreprises de la société créée et dans laquelle le non résident détient une participation ;
• L’inscription sur le RNE de l’augmentation du capital à laquelle a participé le non résident ;
• L’attestation de l’enregistrement en bourse ou l’avis d’opéré pour les acquisitions d’actions ;
• L’enregistrement à la recette des finances du contrat d’acquisition par le non résident de parts sociales ;
• L’enregistrement à la recette des finances du contrat d’acquisition par le non résident du bien immeuble non immatriculé ;
• L’inscription de l’acquisition à la Conservation de la Propriété Foncière pour les biens immatriculés.
• L’intermédiaire agréé domiciliataire doit, dans un délai d’un mois, à compter de la date de la déclaration de l’investissement, procéder à la validation de la fiche d’investissement.

Attestation Bancaire d’Investissement :

Les intermédiaires agréés doivent déclarer les opérations suivantes à la Banque Centrale de Tunisie, via la plateforme des investissements des non-résidents, par une Attestation Bancaire d’Investissement :

• L’acquisition par des non-résidents de parts ou d’actions, par dévolution héréditaire ;
• L’acquisition par des non-résidents de parts sociales ou d’actions, par voie d’attribution gratuite lors d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, et ce, au prorata des droits qu’il possède dans la société ;
• L’acquisition par des non-résidents de parts sociales ou d’actions, par voie de souscription lors d’une augmentation de capital, par conversion d’avances en compte courant associés ;
• L’acquisition, moyennant règlement du prix correspondant à l’étranger, d’actions ou de parts sociales de sociétés résidentes exerçant une activité en Tunisie conformément à la législation les régissant, par une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère auprès d’une personne physique ou morale non résidente de nationalité étrangère.